I. DISPOSITIONS GENERALES

Bases légales

Objectifs communaux

Directives

Définition des types de déchets

II. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS URBAINS

Collecte sélective des déchets urbains recyclables

Déchets urbains compostables

Déchets urbains non recyclables

Sacs autorisés

Conteneurs

Déchets des entreprises

Déchets urbains encombrants

III. DECHETS SPECIAUX

Déchets spéciaux de ménages

IV. AUTRES DECHETS ET MATERIAUX

Matériaux terreux et pierreux

Pneus

Ferrailles et épaves

Déchets carnés

V. TAXES

Taxe annuelle - (taxes en cours au 1.1.2000)

Taxes spéciales pour entreprises

Recours

VI. DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS

Exécution forcée

Dispositions pénales

Entrée en vigueur

Bases légales

Article premier. - Le présent règlement régit la collecte, le transport et le traitement des déchets au sens de la loi vaudoise sur la gestion des déchets du 13 décembre 1989, sur le territoire de la Commune de Palézieux.

Demeurent réservées les autres prescriptions de droit public fédérales et cantonales applicables en la matière.

Objectifs communaux

Article 2. - La commune favorise une collecte, un transport et un traitement des déchets qui soient compatibles avec l'environnement, économisent l'énergie et permettent la récupération des matières premières.

(Modification du 3 juillet 2000) Le service est réservé à l'usage exclusif des habitants de la commune de Palézieux qui en assurent le financement.

Directives

Article 3. - La Municipalité donne à la population, sous forme de directives, les instructions nécessaires relatives aux déchets admis dans les différentes installations mises à disposition, ainsi qu'aux lieux, horaires et modes de collecte des déchets.

Chaque usager du service est tenu de se conformer à ces directives.

Définition des types de déchets

Article 4. - On entend par :

1. déchets urbains : les déchets provenant des habitations et de leurs alentours, qui doivent être régulièrement traités dans l'intérêt de la propreté et la salubrité (ordures ménagères).

   Leur sont assimilés les déchets dont la composition est semblable, provenant de l'industrie, du commerce, des arts et métiers et des entreprises de services, ainsi que les déchets de voirie, les déchets encombrants et les déchets de chantier livrés en bennes à l'exclusion des déchets spéciaux;

2. boues d'épuration : les matières issues du traitement des eaux usées domestiques dans une station d'épuration;
3. déchets spéciaux : les déchets figurant à l'annexe 3 de l'Ordonnance fédérale du 12 novembre 1986 sur le mouvement des déchets (ODS).

Collecte sélective des déchets urbains recyclables

Article 5. - Les déchets urbains recyclables tels que le papier, le verre, la ferraille, l'aluminium sont collectés séparément selon indications des directives communales.

Déchets urbains compostables

Article 6. - Les déchets urbains compostables tels que :

branches, gazon, feuilles, déchets de cuisine sont compostés en priorité par les particuliers. Un service d'aide est mis à disposition par la Municipalité. Lorsque le compostage à domicile n'est pas possible, ces déchets sont collectés séparément conformément aux directives communales

Déchets urbains non recyclables

Article 7. - L'enlèvement des ordures ménagères est exécuté par la commune (Municipalité) selon les directives données à la population.

Sacs autorisés

Article 8. - Seuls les sacs à ordures agréés par la Municipalité sont déposés le jour de la collecte sur le trajet du camion collecteur, sans gêne pour la circulation et les piétons. Il est interdit de les déposer la veille déjà.

Conteneurs

Article 9. - Les bâtiments de plus de 4 logements sont équipés de conteneurs.

Les conteneurs en mauvais état ou non conformes sont séquestrés après avertissement au contrevenant.

Article 10. - Il est interdit de placer dans les sacs et les conteneurs les déchets suivants :

déchets spéciaux tels que piles, accumulateurs, emballages de produits antiparasitaires, résidus artisanaux ou industriels dangereux, nocifs ou toxiques, appareils électroménagers, grosse ferraille, huiles, graisses, déchets carnés, résidus radioactifs, déchets agricoles, matériaux terreux et pierreux, déchets coupants ou pointus, verre et papier en grandes quantités.

Déchets des entreprises

Article 11. - Le transport des déchets urbains recyclables ou récupérables en provenance des entreprises est assuré par la commune selon convention, par un prestataire privé ou par le détenteur lui-même.

Déchets urbains encombrants

Article 12. - La commune procède à intervalle régulier à la prise en charge des déchets urbains encombrants conformément aux directives communales.

Déchets spéciaux de ménages

Article 13. - La commune organise un service de collecte des petites quantités de déchets spéciaux détenus par les particuliers acquis dans le commerce de détail et non repris par les fournisseurs; ce service est gratuit.

Matériaux terreux et pierreux

Article 14. - Les matériaux terreux, pierreux et de démolition, à l'exception notamment des isolants, des parties électriques, des revêtements synthétiques et des déchets spéciaux sont acheminés sous la responsabilité des particuliers à la décharge inerte régionale.

Pneus

Article 15. - Les particuliers peuvent déposer leurs pneus usagés au centre communal de récupération et de tri. Le brûlage des pneus hors des installations prévues à cet effet est interdit. Les artisans et les entreprises ayant de grandes quantités de pneus à éliminer doivent les acheminer, à leurs frais, auprès d'une entreprise de récupération autorisée.

Ferrailles et épaves

Article 16. - Les détenteurs de véhicules automobiles hors d'usage ou de ferrailles industrielles doivent les acheminer, à leurs frais, auprès d'une entreprise de récupération autorisée.

Déchets carnés

Article 17. - Les cadavres d'animaux d'élevage ou de compagnie doivent être déposés au lieu indiqué dans les directives communales.

Taxe annuelle

Article 18. - Pour couvrir tout ou partie des frais de gestion des déchets, il est perçu une taxe annuelle fixée au maximum à :

fr. 130.-- pour un appartement d'une pièce

fr. 200.-- pour un appartement de plus d'une pièce

fr. 200.-- pour une exploitation commerciale et/ou artisanale

fr. 300.-- pour les restaurants

fr. 300.-- pour les hôtels

fr. 200.-- par résidence secondaire

Sous réserve des montants maximum ci-dessus, la Municipalité est compétente pour adapter le montant des taxes aux frais effectifs dans le respect des proportions ci-dessus.

Taxes spéciales pour entreprises

Article 19. - Pour les entreprises, le montant de la taxe est fixé de cas en cas par la Municipalité en fonction du volume des déchets produits.

Recours

Article 20. - Les décisions municipales en matière de taxes sont susceptibles de recours dans les 30 jours à la commission communale de recours en matière d'impôts (art. 45 et suivants de la loi sur les impôts communaux).

Exécution forcée

Article 21. - Lorsque les mesures ordonnées en application du règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d'office aux frais du responsable avec indication des motifs et des voies de recours.

Dispositions pénales

Article 22. - Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement est passible de l'amende conformément à la loi sur les sentences municipales.

Les dispositions pénales fédérales et cantonales sont réservées.

La commune a le droit d'exiger la réparation du dommage causé par l'auteur de l'infraction.

Entrée en vigueur

Article 23. - Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d'Etat.