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Etablissement concordataire pour la détention de mineurs |
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Historique et points fréquemment abordés avec la population Préambule
10 décembre
2007, présentation du projet cantonal de
centre carcéral par M. le Conseiller d'Etat,
Philippe Leuba, Mme Catherine Martin, Cheffe du
service pénitentiaire et M. Eric Perrette,
Architecte cantonal. A cette occasion, M. Leuba a
précisé qu'il tenait à
développer ce projet en collaboration avec
une commune du canton et non contre
elle. Position de la
Municipalité Après
réflexion, la Municipalité a
décidé à l'unanimité de
soutenir l'étude de ce projet et a
proposé à M. Leuba de venir le
présenter au Conseil communal. Conseil communal
29 janvier 2008,
présentation du projet au Conseil communal
avec M. le Conseiller d'Etat, Philippe Leuba, Mme
Catherine Martin, Cheffe du service
pénitentiaire et M. Eric Perrette,
Architecte cantonal. Pour rappel, toutes les
séances du Conseil communal sont publiques.
La
Municipalité a toujours clairement
communiqué qu'elle ne passera pas outre la
décision du Conseil. Si ce dernier vote oui,
le projet continue. S'il vote non, il
s'arrête ! Information à
la population Sans savoir si le
Conseil communal, qui est démocratiquement
élu pour être le représentant
du peuple, allait suivre l'Exécutif
communal, la Municipalité a estimé
qu'il était contre-productif, dans un
premier temps, de lancer un débat devant la
population. Presse A la suite de
l'inauguration de 8 places pour mineurs à la
prison de la Croisée à Orbe, la
question est malheureusement devenue publique trop
tôt (soit avant la votation du Conseil du 29
avril 2008). Il n'y a pas eu préalablement
de décision du Canton pour imposer le centre
à Palézieux. La réalité
est bien différente, M. Leuba attendait la
prise de position du Conseil communal du 29 avril
pour avancer dans son projet
d'où le "
fin avril " apparu dans la presse ! MEP Cet
établissement s'intègrerait
parfaitement dans la " MEP ", soit le projet de
développement de Palézieux. Tous les
acteurs concernés sont d'ailleurs au courant
de la démarche du Canton et la prennent en
compte dans leurs travaux. Au vu de la situation
géographique de ce centre, la
Municipalité espère une bonne
contribution du Canton aux nombreux investissements
que nous devrons probablement faire dans ce
quartier, et qui se comptent en millions
(agrandissement du P+R, qui pourrait être
co-utilisé pour le centre carcéral,
création d'un giratoire, d'une route
d'accès, prolongation du passage sous-voie
des CFF pour desservir la zone " Sous-Gare ",
etc.). Retombées
économiques Ce projet est
également une chance du point de vue
économique : le montant des investissements
devrait s'élever à 33 millions et il
générerait environ 80 emplois. Tout
ne profitera pas uniquement aux entreprises locales
ou régionales et tous les collaborateurs du
futur centre n'habiteront pas Palézieux. La
Municipalité est cependant convaincue que la
Commune et la région auront des
retombées économiques
intéressantes, aussi modestes
soient-elles. Conditions de
détention La journée du
détenu mineur est rythmée par des
activités scolaires (mise à niveau
essentiellement), du travail en atelier, des
entretiens avec les éducateurs, les visites
de ses proches, les activités de loisirs
(sports, jeux collectifs, TV etc.). Ils ne sont jamais
laissés à eux-mêmes, toutes les
activités sont encadrées par du
personnel spécialisé et se
déroulent à l'intérieur de
l'établissement. La nuit, ils sont
enfermés dans leur
chambre-cellule. L'établissement
sera divisé en 8 secteurs ou unités
de vie séparées qui consistent chacun
en 6 à 8 chambres-cellules individuelles, un
petit coin cuisine, une salle de séjour, des
sanitaires collectifs. Le mineur ne quitte pas
l'unité de vie (pour se rendre au parloir,
à l'atelier, à la salle de sport)
sans autorisation et sans être
accompagné. Procédures
d'entrée et de sortie Les mineurs seront
conduits à l'établissement
généralement par la police,
éventuellement par un éducateur du
tribunal des mineurs. Ils sont accueillis par le
personnel de l'établissement. Ils sont
fouillés, enregistrés et ont
très rapidement un entretien avec un
éducateur qui leur explique les
règles de l'établissement et qui peut
effectuer une première évaluation de
la situation personnelle du mineur. Lorsque ce dernier
est relaxé de détention
préventive ou termine sa peine, il est remis
à ses parents, à son tuteur ou
à un représentant de l'institution
dans laquelle il va se rendre. En aucun cas il ne
sera libéré seul. Horaires des
visites Les horaires des
visite sont de 08.00 h. à 17.00 h.. Les
personnes agréées pour effectuer des
visites sont, sans restriction, les
autorités judiciaires et administratives,
ainsi que les avocats. Les familles et les amis
uniquement sur autorisation du juge et/ou de la
direction de l'établissement. Avenir du centre
Concernant le risque
de voir un jour ce centre devenir ouvert, le
Service pénitentiaire affirme que le projet
actuel correspond à un besoin réel de
places en milieu fermé. Tout le concept et
l'architecture seront conçus dans ce sens.
La base légale sur laquelle repose le centre
(le Concordat pour la détention des mineurs)
ne prévoit pas la création d'un
centre plus ouvert. Le crédit qui sera
demandé au Grand Conseil concerne
exclusivement un établissement fermé.
Trafic Le trafic
généré par ce centre se
chiffre à quelques dizaines de
véhicules par jour (visites et
collaborateurs du centre). Evasions Le Service
pénitentiaire annonce qu'un tel
établissement pour mineurs n'existe pas
encore en Suisse et qu'il ne dispose pas de
statistiques sur les évasions. Quant aux
établissements fermés pour adultes
(pénitencier des EPO), aucune évasion
durant les 10 dernières années n'a
été enregistrée et quelques
rares cas ont eu lieu dans des
établissements de préventive
(Croisée et Tuilière). Nuisances / zone
industrielle Ce projet ne provoque
aucune nuisance, ni olfactive, ni sonore, ni
routière, au contraire de beaucoup
d'activités industrielles qui, selon le
règlement communal des constructions,
pourraient être construites sans autre dans
cette zone. Concernant l'attractivité de la
zone industrielle, nous prenons exemple sur la
Commune d'Orbe qui est justement en train
d'agrandir sa zone industrielle afin de faire face
à la demande. Expérience
Lonay La
Municipalité de Lonay n'a jamais eu de
problème avec son centre de
détention, et elle n'a jamais reçu
une seule plainte des habitants concernant cette
prison. Même si la
situation géographique de Lonay et de
Palézieux n'est pas comparable, il n'y a pas
eu de dévaluation immobilière en
raison de la prison, au contraire, les prix de
l'immobilier y atteignent actuellement des sommets.
Enfin, l'image de leur commune n'a absolument pas
été détériorée,
et ils n'ont aucun surnom qui leur colle à
la peau en raison de cette prison. Gabarit du
centre L'établissement
projeté par le canton permettra d'accueillir
une cinquantaine de jeunes et son gabarit n'aura
rien à voir avec le gigantisme des locaux
pénitentiaires de la plaine
d'Orbe. Vision d'avenir
Concernant la vision
de la Commune dans 50 ans, la Municipalité
ne peut pas se prononcer sur les décisions
que prendront les descendants et quels seront leurs
besoins en logements. Cela dit, le projet MEP
prévoit un maximum de 5000 habitants-emplois
d'ici 30 ans et le " remplissage " de la zone entre
le Village et la Gare n'est pas
d'actualité. Risques Bien que tout risque
ne puisse être exclu, la Municipalité
est convaincue que ce projet est une chance pour
notre Commune et notre région, et qu'il
amènera plus d'avantages que
d'inconvénients. Valeur des biens
immobiliers La Chambre vaudoise
immobilière ne dispose d'aucun recensement
des valeurs foncières historiques par
commune ou par fraction de commune. Cela
étant, il lui semble a priori que la
construction d'une prison ne devrait pas produire
d'effets substantiels sur la valeur des immeubles
qui se situent à proximité (voir
aussi expérience Lonay). Décision du
Conseil communal Lors de la
séance du 29 avril 2008, le Conseil communal
a approuvé le préavis municipal 04/08
par 22 oui, 7 non et une abstention. Présentation
à la population Une séance de
présentation à la population sera
organisée le jeudi 15 mai 2008 à
20.00 h. à la salle polyvalente.
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